Liste de rappel des questions posées au Ministère de la justice au 06/06/2024 (39)

NuméroAuteurDépôtTitre
00361Évelyne Renaud-Garabedian07/07/2022Mise en oeuvre décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
03691Évelyne Renaud-Garabedian10/11/2022Envois postaux et respect des délais en matière de recours contentieux
04772Gilbert Bouchet19/01/2023Nécessité d'une évolution du cadre juridique du délit de prise illégale d'intérêts
06392Joël Guerriau20/04/2023Procédures d'assermentation pour des anciens gendarmes devenus policiers municipaux
07083Monique De Marco01/06/2023Suspension des incarcérations au centre pénitentiaire de Gradignan
07336Corinne Féret15/06/2023Statut et rémunération des administrateurs ad hoc
07608Bruno Rojouan06/07/2023Difficultés d'accès à la justice et coûts associés aux procédures judiciaires
07637Christian Bilhac06/07/2023Déploiement des brouilleurs d'ondes téléphoniques dans les centres pénitentiaires
08492Stéphane Ravier28/09/2023Surpopulation carcérale d'origine étrangère au sein des établissements de la direction interrégionale de Marseille
08552Jacques Fernique05/10/2023Situation désastreuse du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Bas-Rhin
08715Annick Billon19/10/2023Montant des indemnisations des missions d'administrateur ad hoc
08736Guillaume Gontard19/10/2023Situation alarmante du centre pénitentiaire de Grenoble-Varces
08763Didier Mandelli26/10/2023Financement des mesures des missions des administrateurs ad hoc
08777Bruno Rojouan26/10/2023Difficultés et inadaptation du forfait accordé aux avocats dans le cadre d'une aide juridictionnelle
09060Michelle Gréaume16/11/2023Directive européenne sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
09117Édouard Courtial23/11/2023Situation du parc pénitentiaire
09120Évelyne Renaud-Garabedian23/11/2023Aide juridictionnelle pour les Français de l'étranger
09347Patrick Kanner07/12/2023Dispositif « Accompagnateurs vigilants »
09650Aymeric Durox04/01/2024Projet de prison à Crisenoy
09731Pascal Allizard18/01/2024Conditions de détention dans les prisons françaises
09844Ian Brossat25/01/2024Levée du secret-défense concernant le triple assassinat de militantes kurdes à Paris
09863Laurent Burgoa01/02/2024Enlèvements d'enfants à l'étranger par l'un des parents
09903Mélanie Vogel01/02/2024Violation par la France de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
09994Michel Canévet08/02/2024Frais de déplacement et de stationnement des conseillers prud'homaux
10025Marie Mercier08/02/2024Accès des mineurs enfermés à l'enseignement
10036Annie Le Houerou08/02/2024Secret professionnel des conciliateurs et réquisition judiciaire
10386Patrice Joly29/02/2024Conditions de détention dans les prisons françaises
10644Édouard Courtial14/03/2024Durcir les peines face au trafic de stupéfiants
10672Jacqueline Eustache-Brinio14/03/2024Réalité des familles polygames en France
10674Joshua Hochart14/03/2024Problème des colis livrés par drone dans les prisons
10688Roger Karoutchi14/03/2024Liberté d'apposer une mezouzah sur une porte
10769Hugues Saury21/03/2024Financement des associations gérant des missions d'administrateurs ad hoc
10868Hervé Reynaud28/03/2024Recrudescence des tags
10882Annick Jacquemet28/03/2024Distribution d'antidote en cas d'overdose dans les prisons
10968Ian Brossat28/03/2024Situation préoccupante de l'observatoire international des prisons
10981Jean-Claude Tissot04/04/2024Prise en charge des coûts liés aux dégradations visuelles des façades et mobiliers urbains
11008Sebastien Pla04/04/2024Niveau de dépenses nécessaires des programmes budgétaires relevant du ministère de la justice
11050Jean-Claude Tissot04/04/2024Difficultés financières de l'observatoire international des prisons
11078Fabien Genet04/04/2024Surpopulation carcérale historique en France

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